Conditions Générales de Vente (CGV) — Conciergerie Vauban

En vigueur à compter du 9 juin 2026.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Conciergerie Vauban, entreprise individuelle (auto-entrepreneur) spécialisée dans la gestion de biens en location courte durée, domiciliée à [adresse complète], immatriculée sous le numéro SIRET [xxxxxxxxxxxxxx], ci-après « le Prestataire », et le client propriétaire ou bailleur, ci-après « le Client ».

Le Prestataire n’est pas titulaire de la carte professionnelle dite « carte G » (loi Hoguet) : il n’encaisse pas les loyers pour le compte du Client. Les revenus des locations sont versés directement au Client par les plateformes de réservation ; le Prestataire facture uniquement ses honoraires et les frais refacturés. En acceptant nos services, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

2. Objet

Conciergerie Vauban propose des prestations de services de conciergerie en location courte durée, comprenant notamment :

• Mise en place du logement pour la location (audit, conseils, photos, création et diffusion des annonces).
• Tarification, gestion du calendrier, des réservations et des communications avec les voyageurs.
• Check-in / check-out, principalement en autonomie via serrure connectée (accueil physique possible selon l’offre).
• Ménage et gestion du linge.
• Maintenance, petites réparations et suivi du logement.
• Assistance et support client.

Ces prestations peuvent être fournies dans le cadre d’une offre complète ou partielle, selon le choix du Client.

3. Durée du contrat

• La durée minimale du contrat est de 3 mois.
• Le contrat est ensuite renouvelé tacitement, sauf résiliation par l’une des parties.
• Toute résiliation doit être notifiée par écrit (email avec confirmation ou courrier recommandé) avec un préavis de 30 jours, sans préjudice des réservations déjà confirmées, qui demeurent honorées.

4. Tarifs et modalités de paiement

• La rémunération du Prestataire est fixée à une commission unique de 24 % TTC du chiffre d’affaires des locations (hors frais de ménage voyageur et de linge, exclus de l’assiette).
• Conciergerie Vauban relève du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable. [À confirmer ou retirer selon votre régime réel.]
• Les frais ponctuels et services optionnels (ménage initial, photographie professionnelle, home staging, équipements supplémentaires) restent à la charge du Client et font l’objet d’un accord préalable.
• Le Client étant réglé directement par les plateformes, les honoraires et frais refacturés sont payés sur facture émise par le Prestataire, par virement ou paiement en ligne sécurisé. Aucun prélèvement automatique n’est opéré sur les revenus locatifs.
• Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

5. Obligations de Conciergerie Vauban

• Fournir les prestations convenues avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens).
• Assurer la confidentialité des données du Client et des voyageurs.
• Informer le Client de tout incident important affectant son logement.
• Mettre à disposition un suivi transparent des opérations (réservations, revenus, charges) via l’espace propriétaire en ligne.

6. Obligations du Client

• Garantir être en droit de confier le bien à la location courte durée (propriété, respect du règlement de copropriété et de l’usage autorisé) et accomplir les formalités applicables : déclaration en mairie et numéro d’enregistrement de meublé de tourisme lorsqu’ils sont requis, autorisation de changement d’usage le cas échéant.
• Fournir toutes les informations et accès nécessaires (clés, codes, consignes de sécurité, équipement du logement).
• Prendre en charge les frais initiaux de mise en place (ménage initial, linge, photos professionnelles, boîte à clés ou serrure connectée).
• Souscrire et maintenir une assurance habitation adaptée, couvrant expressément la location courte durée (assurance propriétaire non-occupant recommandée), et détenir un DPE en cours de validité ainsi que les équipements de sécurité obligatoires.
• S’abstenir de toute interférence pouvant empêcher la bonne exécution des services, et signaler sans délai tout changement (travaux, vente, décision de copropriété, modification d’usage).

7. Responsabilités et assurances

• Conciergerie Vauban agit en qualité de prestataire de services et, le cas échéant, de co-hôte sur les plateformes (Airbnb, etc.).
• Le Client demeure propriétaire légal du logement et responsable des dommages liés à son bien.
• Le Prestataire met en place une caution ou empreinte bancaire voyageur et assiste le Client pour toute réclamation (Airbnb AirCover ou procédure interne). Sa responsabilité au titre des dommages causés par les voyageurs est limitée aux montants recouvrables au titre de cette caution.
• Conciergerie Vauban ne peut être tenue responsable des événements imprévus extérieurs (force majeure, catastrophes naturelles, actes de tiers, panne de réseau) ni des décisions ou interruptions des plateformes tierces (déréférencement, modification de leurs conditions).

8. Accès au logement et serrure connectée

Le logement peut être équipé d’une serrure connectée permettant l’arrivée autonome des voyageurs. Selon l’offre, ce dispositif est proposé :

• En location : matériel et abonnement gérés par le Prestataire, le matériel demeurant sa propriété.
• En acquisition par le Client : matériel et abonnement à sa charge, le Client déléguant alors au Prestataire un accès technique révocable, sans partage de ses identifiants.

Les modalités et coûts sont communiqués et acceptés avant mise en place.

9. Modification du contrat

• Toute modification du contrat initial doit être formulée par écrit et acceptée par les deux parties.
• Les prestations optionnelles supplémentaires font l’objet d’un devis séparé.

10. Confidentialité et protection des données (RGPD)

• Les données personnelles du Client et des voyageurs sont traitées par Conciergerie Vauban, responsable de traitement, pour la seule exécution des services (art. 6.1.b du RGPD), et ne sont pas cédées à des tiers ; seuls interviennent les sous-traitants nécessaires (plateformes de réservation, prestataire de paiement, fournisseur de serrure connectée, hébergeur).
• Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées selon les délais légaux applicables (notamment comptables et fiscaux, par exemple 10 ans pour les pièces de facturation), avant suppression ou anonymisation.
• Le Client et les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s’exercent auprès de : contact@conciergerie-vauban.fr.

11. Droit de rétractation

Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance (art. L.221-18 du Code de la consommation). S’il demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il reste, en cas de rétractation, redevable des sommes correspondant aux services déjà fournis ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée à sa demande.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur référencé]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

13. Résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable, le cas échéant via la médiation prévue à l’article 12, avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

14. Acceptation des CGV

En validant le contrat ou en utilisant nos services, le Client accepte expressément l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Modèle à compléter (mentions entre crochets) et à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne.